Oui à une fiscalité des entreprises repensée et à la consolidation de l’AVS
constructionvalais soutient le projet fédéral de réforme fiscale et de financement de l’AVS soumis le 19 mai prochain en votation populaire. Le projet supprime les inégalités entre entreprises suisses et étrangères, favorise l’innovation et permet de consolider les finances de l’AVS pour assurer les rentes sur le moyen terme.
La réforme proposée par le Parlement fédéral permet de répondre à la fois aux exigences des règles internationales, en supprimant les statuts fiscaux spéciaux, et de mettre en place des conditions-cadres avantageuses en vue de maintenir l’attractivité de la place économique suisse notamment pour nos entreprises, qui, globalement, verront leur charge fiscale diminuer. Par ailleurs, le compromis adopté par les Chambres fédérales consent de résoudre, à moyen terme, des difficultés liées au financement de l’AVS en lui attribuant chaque année 2 milliards de francs supplémentaires. Il s’agit ici de combler une exigence politique, économique et sociale urgente.
Le compromis proposé est le fruit d’une réflexion typiquement suisse, à même de résoudre des problèmes urgents et de répondre à un souci d’efficacité économique.
Grâce à cette réforme, les entreprises suisses ou étrangères seront sur pied d’égalité devant l’impôt. De plus, elles bénéficieront de la sécurité juridique indispensable à toute planification ou investissement sur le long terme. Les nouveaux instruments fiscaux projetés permettent en outre l’encouragement de la recherche et du développement, tout à fait dans l’intérêt des PME.
L’autonomie cantonale est respectée, dans la mesure où chaque canton est libre de façonner son propre projet. constructionvalais salue à ce sujet l’intention affichée par le Conseil d’Etat d’introduire en Valais le taux d’imposition sur le bénéfice le plus bas de Suisse pour les entreprises dont le bénéfice ne dépasse pas 250'000 CHF, entreprises qui constituent l’immense majorité de notre tissu économique. Le projet proposé par le Conseil d’Etat permettra globalement une diminution de la charge fiscale des entreprises.
Enfin, la réforme fédérale permettra, par une augmentation de la part cantonale à l’impôt fédéral direct (IFD) de 17% à 21% un financement vertical de la Confédération, tout à l’avantage des cantons. Ce miliard fédéral supplémentaire bénéficiera au canton du Valais à hauteur de 17 millions de francs. Le tout dans l’intérêt également des communes puisque les Chambres fédérales ont imposé aux cantons de leur accorder des compensations.
Refuser ce projet équilibré reviendrait à obliger cantons, communes et villes à renoncer à la compensation financière fédérale prévue. En outre, la Suisse devrait malgré tout abolir ses régimes fiscaux, mais sans réflexion ni mesures globales et le risque que les cantons se livrent, par manque de structure fédérale, à une concurrence fiscale effrénée nuirait grandement à l’ensemble de l’économie. Enfin, la réforme cantonale tant attendue ne pourrait pas être mise en œuvre.
Contacts
- Alain Métrailler, Président constructionvalais – 079 230 99 77
- Chiara Meichtry-Gonet, Secrétaire générale constructionvalais – 079 238 79 60
Matériel