Obligation d’annonce des postes vacants – liste des professions soumises dès le 01.01.2020
Le Parlement fédéral a, suite à l’acceptation par le peuple de l’initiative « Contre l’immigration de masse » en février 2014, adopté l’obligation d’annoncer les postes vacants dans les genres de professions sujets à un taux de chômage élevé. Depuis le 1er juillet 2018, cette mesure concernait les professions dont le taux de chômage national dépasse le seuil de 8%. Ce seuil, comme annoncé, passe, dès le 1er janvier 2020 à 5%.
Dès lors, et pour toutes ces professions, les employeurs doivent annoncer aux offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants. Les postes concernés qui sont pourvus par des agences de placement privées, des chasseurs de têtes ou des entreprises de location de services doivent aussi être annoncés aux ORP.
Le Secrétariat d’Etat à l’économie a fourni, voici à peine quelques semaines une nouvelle liste des genres de professions soumis à cette obligation, consultable sur le site internet www.travail.swiss .
Partant du principe qu’une correspondance fine entre la nomenclature utilisée par le SECO et celle qui est en vigueur dans la pratique des entreprises n’est pas assurée, nous vous invitons, en cas de doute à contrôler au moyen de l’outil Check up 2020, répérible sur le site www.travail.swiss la soumission ou non d’un poste vacant particulier.
Marche à suivre et exceptions
En cas d’obligation d’annonce, l’employeur est tenu de respecter la marche à suivre suivante :
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Annoncer les postes vacants soit en ligne sur le site www.travail.swiss ou auprès de l’ORP par téléphone ou en personne
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Attendre 5 jours ouvrables à partir du premier jour ouvrable suivant la confirmation de réception de la part de l’ORP avant de publier par un autre moyen
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Dans les 3 jours ouvrables suivant l’annonce du poste, l’employeur reçoit de la part de l’ORP des dossiers correspondant au profil.
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L’employeur s’engage à étudier les dossiers soumis par l’ORP et à communiquer à l’ORP les candidats qu’il aura éventuellement retenus. Aucune obligation d’embauche n’est évidemment prévue.
Formellement, les exceptions suivantes à l’obligation d’annonce sont prévues :
- C’est une personne qui travaille depuis au moins 6 mois au sein de l’entreprise qui reprend le poste vacant
- Le poste vacant est pourvu par un membre de la famille d’une personne autorisée à signer au nom de l’entreprise ;
- L’engagement ne dure pas plus de 14 jours civils (en cas de besoin en personnel très urgent pour une courte durée, p. ex. pour remplacer un travailleur victime d’un accident ou qui est temporairement incapable de travailler pour une quelconque raison) ;
- L’employeur trouve et engage de son propre chef un demandeur d’emploi inscrit auprès d’un ORP
Liste des professions du secteur principal de la construction soumises :
- Principes
- Genre de professions détentrices d’un CFC : pas d’obligation d’annonce, sauf exception (Constructeur de routes, Etancheur, Peintre, Plâtrier, Echafaudeur, …)
- Professions sans CFC spécifique (exemple Ferrailleur, Coffreur, Grutier, etc) : obligation d’annonce, sauf exceptions (Aide-carreleur, Aide-maçon, Aide-menuisier, etc)
- Professions sans formation (manœuvre) : Obligation d’annonce
- Cadres et professions techniques (Chefs d’équipe, contremaître, technicien, dessinateurs, etc.) : pas d’obligation d’annonce
- Professions administratives (comptable, ressources humaines, employé de commerce, etc) : Pas d’obligation d’annonce, sauf réceptionniste
- Mandataires de la construction : pas d’obligation d’annonce
- Liste des professions soumises
- Etancheur
- Echafaudeur
- Mineur
- Façadier
- Praticien en façades
- Peintre
- Aide-peintre
- Sondeur
- Constructeur de voies ferrées
- Assistant-constructeur de voies ferrées
- Ferrailleur
- Aide-ferrailleur
- Coffreur
- Aide-coffreur
- Mineur
- Paveur
- Poseur de pierre
- Constructeur de route
- Aide-constructeur de routes
- Constructeur spécialisé de tunnel
- Grutier
- Conducteur d'élévateur
- Manœuvre, services d'aménagement paysager
- Manœuvre, génie civil
- Cantonnier
- Ouvrier de tunnel
- Manoeuvre, bâtiment
- Manoeuvre, secteur principal de la construction
- Manoeuvre, second oeuvre
- Manœuvre, industrie du bois
- Eboueur
- Recycleur
- Ouvrier de canal
- Réceptionniste
Informations : www.travail.swiss
Directive https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/stellenmeldepflicht.html
Check-Up 2020 : https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/stellenmeldepflicht/tool1.html